1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont établies entre le Client et PermaFlora, Société à responsabilité limitée unipersonnelle dont le siège social est situé 162 rue de la croix des fosses 44115 Basse Goulaine, immatriculée sous le numéro 991 582 214 RCS Nantes.
Les CGV régissent l’ensemble des prestations proposées par Permaflora :
– Conception paysagère (études, plans, documents graphiques et écrits),
– Assistance à décision, conseils techniques, accompagnement à la consultation des entreprises,
– Visites ponctuelles de suivi de chantier,
– Coaching jardin,
– Vente et livraison de végétaux, matériaux et fournitures.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces CGV prévalent sur tout document du Client, sauf accord écrit contraire.
2. Définitions
Prestataire : Permaflora
Client : toute personne physique ou morale contractant une prestation ou un achat.
Conception : étude et production de plans, esquisses, vues, dossiers écrits et documents techniques.
Assistance à décision : conseils et accompagnement au choix d’entreprises, de matériaux et de solutions techniques, sans direction de chantier.
Visite de suivi : visite ponctuelle du site pour observations et conseils sur l’avancement des travaux réalisés par le client ou des tiers.
Coaching : accompagnement pratique et/ou pédagogique sur site.
Fournitures : végétaux, matériaux, objets ou composants vendus au Client.
3. Devis, validité et conclusion du contrat
3.1. Devis
Chaque prestation donne lieu à un devis détaillé valable 30 jours, sauf mention contraire. Le devis n’intègre pas les démarches administratives, qui relèvent du Client.
3.2. Acceptation
La commande devient ferme lorsque le devis est daté et signé et que l’acompte est réglé, lorsque prévu.
Toute demande de modification après validation du devis fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation supplémentaire au tarif en vigueur.
4. Prix, acompte et modalités de paiement
4.1. Acompte
Un acompte de 30 % est requis à la commande pour les missions confiées de conception, assistance à décision, consultation des entreprises, visites de suivi prévues au devis et ventes de plantes et matériaux.
Aucun acompte n’est demandé pour les séances de coaching et les visites ponctuelles commandées à l’unité.
4.2. Paiement du solde
– Conception et assistance : selon échéancier du devis.
– Ventes : paiement au plus tard à la livraison.
– Coaching et suivi : paiement à la séance.
4.3. Retard de paiement
– Pour les clients professionnels : indemnité forfaitaire de 40 € (art. D441-5 C. commerce).
– Pour tous : intérêts légaux de plein droit après relance.
5. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
– fournir des informations exactes (plans, cadastre, contraintes, réseaux…),
– remettre les plans des réseaux enterrés avant toute intervention sur site,
– autoriser l’accès sécurisé au site,
– valider les documents dans les délais annoncés,
– entretenir les végétaux après livraison.
Toute omission engage la responsabilité du Client pour les conséquences qui en résultent.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d’informations erronées, incomplètes, ou transmises tardivement par le Client.
6. Prestations de conception
6.1. Nature
La conception est une prestation intellectuelle, soumise à une obligation de moyens et non de résultat.
6.2. Livrables
Les documents remis sont ceux définis dans le devis (plans, esquisses, perspectives, dossiers techniques…).
Les visuels, images d’ambiance et illustrations fournis dans le cadre de la conception ont une valeur indicative et ne constituent pas un engagement contractuel quant aux matériaux, végétaux ou effets visuels finaux.
6.3. Modifications
La prestation inclut différents allers-retours suivant devis ou offre choisie. Toute modification supplémentaire sera facturée.
6.4. Limites
Le Prestataire ne garantit pas la faisabilité technique sans validation par un professionnel exécutant, le coût final des travaux, et les choix et méthodes des entreprises intervenantes.
Les relevés effectués par le Prestataire sont réalisés à l’aide d’outils de mesure adaptés aux besoins de conception paysagère. Ils permettent d’établir un plan de projet fiable pour un usage de conception et d’implantation indicative mais ils ne constituent en aucun cas un relevé topographique certifié ni un bornage réalisé par un géomètre-expert, lequel demeure seul habilité à déterminer les limites exactes de propriété et les altimétries de référence.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences d’écarts ou d’erreurs liés à l’absence de bornage, à l’inexactitude des données cadastrales, ou à des différences constatées lors de l’exécution des travaux par des tiers.
7. Assistance à décision, consultations & visites de suivi
7.1. Portée
Le Prestataire peut analyser les devis, aider à choisir les entreprises, matériaux ou solutions, effectuer des visites d’observation.
7.2. Absence de maîtrise d’œuvre
Le Prestataire n’intervient jamais en maîtrise d’œuvre, ni en direction ou surveillance des travaux. Cette limitation découle directement des activités déclarées dans le contrat d’assurance : Paysagiste décorateur (conception et conseil) et Courtier en travaux (mise en relation, sans responsabilité sur l’exécution)
7.3. Responsabilité
L’exécution des travaux incombe exclusivement aux entreprises choisies par le Client.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards, malfaçons, sinistres ou modifications de prix décidés par ces entreprises.
8. Coaching & visites ponctuelles
8.1. Coaching
Le coaching est une prestation ponctuelle de conseils pratiques et d’accompagnement pédagogique, sans garantie de résultat concernant la reprise des végétaux, l’entretien réalisé par le client, l’évolution du jardin.
8.2. Visites ponctuelles
Lors d’une visite de suivi, le prestataire fournit un avis et des recommandations basées sur une observation visuelle. Une visite ne constitue pas un contrôle technique, réglementaire ou structurel.
9. Vente et livraison de végétaux et matériaux
9.1. Disponibilité
Sujette aux aléas : saison, climat, production, transport.
9.2. Livraison
La prestation comprend la livraison sur site, sans installation. Le Client doit être présent ou représenté, permettre l’accès et vérifier les produits à la livraison.
9.3. Absence de garantie de reprise
Compte tenu du caractère vivant des végétaux et de la non réalisation des travaux de plantation par le prestataire, aucune garantie de reprise n’est accordée par le prestataire.
9.4. Réclamations
Toute réclamation doit être faite sous 24h, photos à l’appui.
10. Assurances professionnelles
Le Prestataire est assuré auprès de MIC Insurance Company, contrat n° PRW2501563, au titre de la Responsabilité Civile Professionnelle et de la Responsabilité Civile Décennale pour les activités listées dans l’annexe des activités du contrat : Paysagiste décorateur (conception, conseil, choix végétal) et Courtier en travaux (mise en relation, aide à la formulation des besoins). Ces garanties ne couvrent que les activités déclarées.
Le Prestataire n’exécute pas de travaux, n’intervient pas comme maître d’œuvre et ne garantit pas les ouvrages réalisés par les entreprises tierces.
La garantie décennale ne s’applique que dans les conditions strictes prévues au contrat d’assurance.
11. Responsabilité et limitations
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de :
– fausses informations ou données incomplètes du Client,
– mauvais entretien des végétaux,
– aléas climatiques, pathogènes, ravageurs,
– travaux réalisés par des tiers,
– dégâts sur réseaux non signalés.
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un dommage indirect ou immatériel (perte d’exploitation, préjudice commercial, etc.).
12. Propriété intellectuelle
Les plans, documents, esquisses restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement complet. Après règlement intégral, le Client bénéficie d’un droit d’usage privé et non transférable. Toute reproduction, diffusion ou transmission à une entreprise sans autorisation écrite est interdite sans l’autorisation écrite du prestataire.
13. Droit de rétractation (clients consommateurs)
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sauf si l’exécution de la prestation a commencé avec son accord écrit ou si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai.
Le client peut exercer ses droits en écrivant à contact@permaflora.fr ou à l’adresse du siège social.
Pour les ventes de produits sur mesure (plans, études personnalisées), le droit de rétractation ne s’applique pas (art. L221-28).
14. Données personnelles
Dans le cadre de la relation commerciale, le Prestataire est amené à collecter et traiter des données personnelles concernant le Client, strictement nécessaires à la gestion des demandes, devis, prestations, facturation et suivi de projet.
Ces données sont traitées conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles (Règlement UE 2016/679 – RGPD). Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers, sauf obligation légale.
Les informations relatives à la nature des données collectées, aux finalités du traitement, aux durées de conservation et aux droits des personnes sont détaillées dans la page Protection des données personnelles.
Le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation du traitement de ses données, qu’il peut exercer en adressant sa demande à l’adresse suivante : contact@permaflora.fr.
15. Médiation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur suivant pour résoudre un litige avec le Prestataire :
CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean – 75017 Paris
Site : https://www.cm2c.net
Formulaire : https://cm2c.net/declarer-un-litige.php
Le médiateur peut être saisi dans un délai d’un an après une réclamation écrite adressée au Prestataire. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
16. Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure : intempéries, aléas climatiques, maladies végétales, impossibilité d’accès, grèves, accidents, crises d’approvisionnement.
Le Prestataire peut suspendre ou reporter les prestations sans indemnité.
17. Loi applicable et tribunal compétent
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le tribunal compétent est :
– Clients consommateurs : tribunal selon règles de droit commun.
– Clients professionnels : tribunal du siège du Prestataire, sauf disposition impérative contraire.